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Vous êtes sur le point de vendre votre véhicule, voiture, scooter, moto, caravane, ou remorque, ou camion, remettez a votre acquéreur un certificat de non gage ou certificat de situation administrative.

Ce certificat de non gage précise si le véhicule est gagé ou non, précise s'il y a opposition d'une administration au transfert de la carte-grise du véhicule, et indique aussi s'il y a opposition d'huissier.

Vous  pouvez a présent obtenir votre certificat de non gage gratuit en ligne et l'imprimer directement chez vous ou a votre bureau.

Obtenez votre certificat de non gage gratuit et immédiat à imprimer sur le site du ministère de l'intérieur :

certificat de non gage ou de situation administrative par internet.